La justice restaurative
La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale crée le cadre législatif national pour la justice restaurative en matière pénale sous la forme d'un nouvel article 8-1 qui est introduit au sein du Code de procédure pénale. La Directive 2012/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité constitue le point de repère pour l'évolution du droit luxembourgeois en ce sens.
Le concept
La justice restaurative opte pour un changement de perspective par rapport à la justice pénale traditionnelle en mettant en avant que les besoins de la victime et de l'auteur d'une infraction, de même que ceux de la collectivité, ne sont pas inconciliables. Elle s'éloigne ainsi de la dimension classique et répressive du droit pénal en considérant que les délits ne sont pas uniquement des transgressions de la loi faisant l'objet de sanctions légales imposées par l'autorité publique, mais qu'ils consistent également et avant tout en des conflits dont les répercussions personnelles doivent être réparées en prenant en considération les besoins et les intérêts des personnes concernées.
Plus concrètement, la justice restaurative permet aux parties concernées par une infraction pénale (auteur et victime au sens large du terme) de gérer de manière concertée les conséquences résultant de la commission de cette infraction. C'est au travers de l'écoute et de l'instauration d'un dialogue direct ou indirect entre une victime et son auteur que l'ensemble des répercussions matérielles et émotionnelles liées à la commission de l'infraction peuvent être appréhendées voire restaurées.
Différence entre le facilitateur et le médiateur
Afin d'éviter toute confusion, il convient de distinguer les notions de justice restaurative et de médiation pénale.
La médiation pénale constitue une voie alternative aux poursuites pénales. Elle ne s'applique qu'aux infractions qui ne sont pas punies d'un emprisonnement correctionnel principal supérieur à deux ans ou d'une peine plus élevée tandis que la justice restaurative peut être mise en œuvre indépendamment de la gravité des faits et peut donc concerner contraventions, délits et crimes.
Il ne peut être fait appel à la médiation pénale que lorsque le ministère public n'a pas encore lancé de citation directe ou lorsqu'il n'a pas encore mis le dossier à l'instruction. Etant donné qu'une intervention en justice restaurative est autonome de la procédure pénale et se déroule en complémentarité à celle-ci, elle peut être déclenchée tout au long de la procédure et donc même lors de la phase d'exécution de la peine.
La médiation pénale est mise en œuvre par un médiateur, tandis qu'une intervention en justice restaurative est mise en œuvre par un facilitateur agréé par le ministre de la Justice.
Rôle du facilitateur
Le rôle du facilitateur, tel que son nom l'indique, est de faciliter, de manière équitable et impartiale, la participation des parties au processus de réparation. Il accompagne les parties tout au long de la procédure restaurative et leur permet de discuter de manière directe ou indirecte des faits, des conséquences de la commission des faits et de la manière dont elles les vivent.
Le facilitateur offre un cadre sécurisant et propice au processus de communication et veille à ce que ce cadre soit respecté par toutes les parties participant à la procédure.
Le facilitateur est tenu au secret professionnel et ne peut en aucun cas obliger les parties à participer au processus.
Les facilitateurs interviennent en tant que vacataires au sein du Service de Justice Restaurative.
Service de Justice Restaurative
Le Service de Justice Restaurative est établi auprès du Centre de Médiation asbl et est géré par un coordinateur permanent.
Le Service de Justice Restaurative est un espace de communication qui, selon les situations, peut permettre:
- Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement;
- La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement;
- L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.
Ces mesures sont suivies et évaluées par le parquet.
Contacts du Service de Justice Restaurative
Centre de Médiation a.s.b.l.
SERVICE DE JUSTICE RESTAURATIVE
87, route de Thionville (entrée cour intérieure – 1er étage)
L-2611 Luxembourg
Tél. : +352 27 48 34 - 64
Fax : +352 27 48 34 - 59
E-mail : jessica.luisi@mediation.lu
Site : https://www.mediation.lu/service-de-justice-restaurative/
Agrément
La personne qui désire être agréée comme facilitateur en justice restaurative en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat.
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Tél: (+352) 247-84537
Fax: (+352) 26 68 48 61
E-mail: info@mj.public.lu