Le ministère

Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.

1. Affaires civiles: Législation civile et procédure civile – Indigénat, nationalité luxembourgeoise – Changement de nom et de prénomsMédiation civile et commercialeCommission internationale de l'État civil (CIEC)Droits de l'homme, Cour européenne des Droits de l’HommeConférence de droit international privé de La HayeCoopération judiciaire européenne et internationale en matière civileEntraide judiciaire internationale civileConseil de l'Europe (volet droit civil)Cour BeneluxConseil Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civileCompétences externes de l’Union européenneJuridictions européennes.

2. Affaires pénales: Législation pénale et procédure pénaleRecours en grâce et révision des procès pénaux – Médiation pénaleProtection de la jeunesseIndemnisation des victimes d'infractions violentesIndemnisation en cas de détention préventive inopéranteArmes, gardiennage, explosifs – Jeux de hasard et loteries – Corruption – Terrorisme – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale – Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions – OCDE, Groupe d’actions financières (GAFI), coordination générale nationaley et internationale – Conseil de l'Europe, volet droit pénal – Conseil Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénaleJuridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales: Législation commercialeDroit de la failliteDroit des sociétésDroit comptable – Associations sans but lucratif et fondations – Registre de commerce et des sociétésCommission des normes comptables – Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.

4. Organisation judiciaire: Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif – Nominations – Relations avec les barreaux – Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage judiciaire – Relation avec le notariat, stage notarial, nominationsRelations avec les huissiers de justice, stage, nominationsAssistance judiciaireExperts judiciaires – Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.

5. Administration pénitentiaire.

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