Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois

Attributions

Les missions du ministère de la Justice sont définies par l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères.

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Rapports d'activité

Retrouvez les rapports d'activité du ministère de la Justice dans la rubrique "Publications".

Registre des bénéficiaires effectifs

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige une inscription de toute personne physique qui possède ou contrôle une entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 novembre 2019 et elle est gratuite jusqu'à cette date.

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