Elisabeth Margue a souligné l'importance de lutter contre toutes formes d'abus sexuels à l'encontre des enfants, y compris les infractions à caractère sexuel en ligne comme le "grooming" et la pédopornographie. Ce phénomène prenant de plus en plus d'ampleur a des conséquences dévastatrices sur la vie des victimes. "L'abus sexuel sur les enfants est inacceptable et doit être combattu de la manière la plus efficace possible."
Le Luxembourg soutient dès lors les finalités du Règlement "CSAM" (child sexual abuse material) qui vise à renforcer la détection, le signalement et la suppression de la pornographie infantile, ainsi que les sollicitations à caractère sexuel envers des mineurs sur Internet. Ceci doit être réalisé par le biais d'un certain nombre d'obligations imposées aux différents opérateurs et fournisseurs de communications électroniques.
Bien que le Gouvernement partage les objectifs du Règlement "CSAM", il est primordial que la lutte contre la pédopornographie soit effectuée dans le respect des libertés fondamentales garanties par les textes internationaux, dont notamment le respect de la vie privée et le secret des communications.
Ainsi, le Luxembourg a défendu tout au long des négociations la position que les "injonctions de détection", consistant en une surveillance généralisée des données d'utilisateurs de certains services, constituent une ingérence grave et disproportionnée dans les droits fondamentaux. Ce constat est d'ailleurs partagé par le Service juridique du Conseil et repose sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de rétention des données, d'après laquelle toute restriction de la vie privée doit être proportionnée, nécessaire et poursuivre un objectif légitime.
Outre la nécessité du respect des droits fondamentaux, il est également fondamental de s'assurer de l'efficacité et de la fiabilité des technologies employées pour rechercher les contenus de pédopornographie en ligne. Le décryptage de communications chiffrées peut présenter des risques en matière de cybersécurité.
La ministre de la Justice a indiqué qu'elle comprenait ces critiques et qu'elle saluait la décision de la présidence belge de relancer le processus pour sortir de l'impasse des négociations, tout en tenant compte des préoccupations précitées. Dans les semaines à venir, les travaux se poursuivront au sein du groupe de travail du Conseil. Elisabeth Margue conclut en déclarant: "Il est clair que nous avons besoin d'une législation conforme au droit de l'Union européenne et aux droits fondamentaux, tant des utilisateurs d'Internet que des enfants. De plus, il est essentiel de garantir que les technologies utilisées soient fiables."
Contexte:
Le 11 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Cette proposition est en cours de négociation au niveau de l'Union Européenne afin d'adresser efficacement la diffusion croissante de matériel pédopornographique sur Internet.
Le système de détection volontaire établi par le règlement intérimaire actuel (règlement 2021/1232 du 14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE (directive e-privacy)) présente des limitations pratiques. En effet, tous les fournisseurs de services ne garantissent pas le même niveau de protection contre le CSAM, car la détection demeure facultative. De plus, la grande majorité des signalements de CSAM proviennent de communications chiffrées. Face à ces défis et à l'approche de l'expiration du règlement actuel le 4 août 2024, la Commission européenne a élaboré la proposition actuelle de règlement. Il est à noter que le 14 février 2024, les colégislateurs ont décidé de prolonger cette dérogation jusqu'au 3 avril 2026 pour éviter tout vide juridique.
Communiqué par le ministère de la Justice