Le 15 juin 2015, le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté à Luxembourg au volet Justice du Conseil "Justice et affaires intérieures" sous Présidence lettone.
Après un large échange de vues les ministres ont adopté avec une très grande majorité une orientation générale sur l’ensemble de la proposition de règlement protection des données personnelles. Après plus de trois années de négociations au sein du Conseil, les 28 États membres se sont accordés sur une position permettant l’ouverture des négociations avec le Parlement européen.
Il reviendra à la future Présidence luxembourgeoise de mener ces négociations; l’objectif étant de clôturer pour la fin de l’année. Le ministre Félix Braz a lancé en ce sens: "Tout le monde a fait des concessions aujourd’hui. Mais nous constatons surtout une réelle volonté politique de mener à bon port cette réforme."
Si la proposition de règlement concerne le régime général en matière de protection des données et est à considérer comme un élément indispensable à la mise en place d’un marché intérieur numérique, la réforme en matière de protection des données comprend également une proposition de directive relative aux traitements de données personnelles par les autorités policières et judiciaires pénales. Dans ce contexte Félix Braz a souligné que la future Présidence luxembourgeoise entend accélérer les travaux pour décrocher d’ici octobre une position du Conseil en vue d’une finalisation des négociations avec le Parlement européen pour la fin de l’année 2015.
Dans la suite les ministres ont adopté une orientation générale sur la proposition visant à faciliter la libre circulation de certains documents publics au sein de l’UE. Dans ce dossier le Parlement européen avait adopté sa position au mois de février 2014. L’objectif-clé de cet instrument est de réduire les coûts et les formalités administratives auxquels le citoyen doit faire face lorsqu’il circule et séjourne librement au sein de l’Union. Félix Braz a confirmé la volonté de la future Présidence luxembourgeoise de travailler intensément avec le Parlement européen sur ce dossier qui a des retombées positives directes sur les citoyens de l’Union.
La création d’un parquet européen, qui devrait avoir comme mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, était un autre sujet discuté entre les ministres de la Justice. Dans ce dossier, les ministres ont marqué leur accord avec les 16 premiers articles du règlement proposé. Félix Braz s’est félicité que cette première étape a pu être franchie et a annoncé que de la Présidence luxembourgeoise s’attèlera à faire avancer les discussions sur les dispositions restantes du règlement, et ce dès la réunion informelle des ministres de la Justice, en juillet à Luxembourg.
Les ministres de la Justice ont aussi abordé la stratégie pour un marché unique numérique et plus particulièrement sa dimension judiciaire. Cette dimension comporte notamment des règles de droit des contrats communes qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises lorsqu’ils font du commerce transfrontalier.
Le ministre luxembourgeois de la Justice, tout en remerciant la présidence lettone pour le travail accompli, a exposé les autres priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE pour le deuxième semestre de l’année courante. Les directives garanties procédurales, comprenant la présomption d’innocence, les enfants-auteurs et l’aide juridictionnelle constituent aussi des pierres angulaires de la future Présidence luxembourgeoise.
La coopération judiciaire en droit de la famille est une composante importante de la citoyenneté européenne et de la libre circulation des personnes. Le Luxembourg va continuer à travailler sur les deux règlements "régimes matrimoniaux" et "effets patrimoniaux des partenariats enregistrés" en vue d’un accord politique sur les deux textes.
La future Présidence demeure très attachée à l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme et souhaite donner un signal politique en faveur de la poursuite de ce processus d’adhésion.
Félix Braz a finalement informé ses collègues sur les intentions de la Présidence luxembourgeoise, de concert avec les collègues du prochain trio (Pays Bas, Slovaquie, Malte), de lancer un processus de dynamisation des discussions politiques au sein du Conseil JAI.
Communiqué par le ministère de la Justice