Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 13 mars 2015 au volet Justice du Conseil JAI sous Présidence lettone à Bruxelles.
Dans le contexte de la réforme en matière de protection des données personnelles, les ministres ont pu se mettre d’accord sur des éléments centraux de la proposition: le fonctionnement du guichet unique et les principes fondamentaux pour tout traitement de données. S’agissant du guichet unique Félix Braz s’est félicité que d’une part les citoyens pourront continuer à s’adresser à l’autorité nationale de leur choix et que d’autre part les entreprises auront une seule autorité comme interlocuteur unique.
S’agissant des principes fondamentaux pour tout traitement de données personnelles, le ministre de la Justice luxembourgeois s’est prononcé pour une approche fondée sur le respect des droits de la personne afin de réglementer les opportunités économiques et sociétales de l’économie numérique. Il y aurait lieu de porter une attention particulière au renforcement efficace des droits du citoyen, notamment son information éclairée et son pouvoir d’opposition au traitement de ses données.
Le parquet européen était un autre sujet débattu par les ministres. Le modèle de transaction proposé par la présidence lettone, les conditions spécifiques prévues pour réaliser une transaction et le rôle des Cours et tribunaux nationaux en matière de transaction a été au cœur des discussions.
Le Conseil a réussi une avancée majeure concernant la proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle provisoire pour les personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté. Dans la suite une orientation générale pour une proposition de règlement relatif à Eurojust a été adoptée.
Le Conseil a franchi aussi une étape importante concernant la proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne. Félix Braz a souligné la nécessité de réduire les formalités administratives et les coûts relatifs à la légalisation des documents dans ce contexte. Il s’est dit favorable au développement à moyen terme d’un système électronique de transmission directe des documents entre autorités.
Lors du déjeuner de travail, les ministres ont discuté de la dimension judiciaire du désengagement, de la réhabilitation et de la dé-radicalisation des combattants terroristes étrangers.
Communiqué par le ministère de la Justice