En amont de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au deuxième semestre 2015, le ministre de la Justice Félix Braz a rencontré le 13 février 2015 à Varsovie le ministre de l’Administration et de la Digitalisation, M. Andrzej Halicki, ainsi que le ministre de la Justice M. Cezary Grabarczyk.
Andrzej Halicki et Félix Braz se sont échangés sur la réforme du paquet protection des données personnelles qui constitue une des priorités de la Présidence luxembourgeoise. Le ministre Braz a souligné son soutien à l’actuelle Présidence lettone d’arriver à un accord sur l’ensemble du règlement au sein du Conseil d’ici juin 2015. La Présidence luxembourgeoise pourrait alors entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de finaliser la réforme.
Lors de son entrevue avec son homologue Cezary Grabarczyk, les sujets du parquet européen, les garanties procédurales en matière pénale et l’adhésion de l’UE à la CEDH ont été abordés par le ministre de la Justice du Luxembourg. Les propositions de règlement en matière de régime matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés étaient un autre point central discuté lors de cette réunion bilatérale.
L'objectif des deux propositions de règlements est d'offrir une plus grande sécurité juridique et prévisibilité en déterminant clairement, au sein de l'Union européenne, des règles communes sur les autorités compétentes, la loi applicable et la reconnaissance des décisions et actes authentiques ainsi que de garantir une libre circulation des décisions sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats au sein de l’UE.
Félix Braz a souligné qu’il est de la volonté de la Présidence luxembourgeoise de trouver un accord dans ces dossiers politiquement très sensibles soumis au vote à l’unanimité.
Communiqué par le ministère de la Justice