Dans le cadre de ses travaux préparatoires pour la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, le ministre de la Justice, Félix Braz, a rencontré à Madrid le 9 février 2015 son homologue espagnol, Rafael Catalá, pour une entrevue bilatérale.
Félix Braz a souligné que la réforme du paquet protection des données personnelles constitue une des priorités de la future Présidence du Luxembourg. Après trois années de négociations, le moment serait effectivement venu de prendre des décisions. Ce qui importe c’est d’adopter une réforme qui constitue une réelle avancée par rapport au cadre législatif actuel, et ce en termes de protection pour les citoyens et en termes de sécurité juridique pour les acteurs traitant les données.
L’échange sur le parquet européen, projet phare pour l’espace judiciaire européen, portait notamment sur le rôle du juge d’instruction national, présent dans les systèmes juridiques espagnols et luxembourgeois. Les garanties procédurales en matière pénale qui concernent la directive relative aux enfants soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, la directive présomption innocence et la directive aide juridictionnelle, étaient un autre sujet à l’ordre du jour.
L’entretien portait également sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’Homme où le ministre de la Justice luxembourgeois s’est prononcé en faveur d’une poursuite de l’adhésion après une période de réflexion interne à l’UE. Suite à l’avis récent de la Cour de Justice de l’UE, cette réflexion devrait cependant être substantielle et soutenue pour analyser tous les aspects de l’avis et de déterminer des solutions par rapport à ses points critiques.
Le sujet des règlements concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constitue une autre priorité de la Présidence luxembourgeoise abordé lors de l’entrevue bilatérale. En effet, les résultats dans ce domaine de la coopération judiciaire ont des impacts directs et très concrets sur tous les citoyens de l’UE.
Rafael Catalá et Félix Braz ont finalement abordé la proposition visant à faciliter la libre circulation de certains documents publics au sein de l’UE qui a comme objectif de réduire les formalités administratives et les coûts y relatifs lorsque les citoyens exercent leur droit de séjourner et de circuler librement.
Communiqué par le ministère de la Justice