Le ministre de la Justice informe que la loi sur l’interruption volontaire de la grossesse a été publiée le 22 décembre 2014 au Mémorial A n° 238.
La loi est désormais en vigueur.
Communiqué par le ministère de la Justice
Le ministre de la Justice informe que la loi sur l’interruption volontaire de la grossesse a été publiée le 22 décembre 2014 au Mémorial A n° 238.
La loi est désormais en vigueur.
Communiqué par le ministère de la Justice