Le ministre de la Justice Félix Braz a eu le 18 novembre 2014 au "State Department" une entrevue avec Catherine Novelli, sous-secrétaire pour la croissance économique, l’énergie et l’environnement. Les sujets abordés portaient sur la protection des données personnelles et l’arrangement "Safe harbor".
Comme la législation de l'UE en matière de rétention des données vient d’être récemment invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne, Félix Braz a informé son interlocuteur américain de la démarche luxembourgeoise en cette matière. Ainsi la législation nationale sera adaptée afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, notamment par un renforcement de certaines garanties pour les citoyens.
Toutefois, et afin de ne pas créer des incohérences dans toute l'Europe par la mise en place d’une multitude de législations nationales, le Luxembourg espère pouvoir trouver une approche commune au niveau de l'UE. Cette approche devra néanmoins être précédée d’un accord sur la réforme du cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles qui sera une des priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en 2015.
Les principes de l’arrangement "Safe Harbor"permettent à une entreprise américaine de certifier qu'elle respecte la législation de l’Union européenne afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'UE vers les États-Unis. Le "Safe Harbor" vise à assurer une protection adéquate pour les transferts de données en provenance de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
Félix Braz a souligné qu’il existe une inquiétude certaine en Europe par rapport à cet arrangement dont une réforme s’impose en obtenant plus de garanties du côté américain, à défaut de quoi certains ne manqueront pas en Europe d’appeler à une suspension de l’arrangement "Safe Harbor". Félix Braz, tout en insistant sur un dialogue constructif entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, a invité son interlocuteur à tout mettre en œuvre afin de pouvoir dissiper les inquiétudes bien réelles en Europe dans l’intérêt non seulement des intérêts économiques des deux côtés de l’Atlantique, mais surtout pour assurer une protection élevée pour les citoyens européens.
Communiqué par le ministère de la Justice