Le 10 octobre2014, le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet Justice du Conseil JAI sous Présidence italienne à Luxembourg. Félix Braz a reçu, dans le cadre de deux réunions bilatérales en marge du Conseil, son homologue allemand, le ministre de la Justice Heiko Maas et le "Minister for the Courts and Legal Aid" du Royaume-Uni, Shailesh Vara. Les priorités de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au 2e semestre 2015 étaient à l’ordre du jour de ces rencontres.
Lors du Conseil, les ministres ont pu dégager un accord partiel sur le règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. L’accord porte sur les obligations qui incombent aux responsables du traitement, qui sont articulées en fonction des risques auquel est exposé un traitement de données personnelles. Le Conseil montre ainsi sa volonté politique de faire avancer le dossier protection des données, ce dont Félix Braz s’est félicité.
Débat d’orientation sur le droit à l’oubli dans le cadre de la protection des données personnelles
Dans ce contexte, le Conseil Justice a mené un débat d’orientation sur le droit à l’oubli dans le cadre de la protection des données personnelles, et son articulation avec la liberté d’expression. Cette question s’est imposée dans le cadre de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE le 13 mai 2014 dans l’affaire Google Espagne (C-131/12). Pour le ministre de la Justice luxembourgeois le droit à l’oubli et la liberté d’expression sont deux droits fondamentaux inscrits dans la Charte UE des droits fondamentaux et doivent être respectés tous les deux. En cas de conflit une solution au cas par cas doit être recherchée.
La proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen a été abordée lors d’un second débat d’orientation. Les ministres se sont exprimés sur des questions de principe en matière d’enquêtes et de poursuites. Dans ce contexte Félix Braz a plaidé pour un Parquet européen qui opère comme entité unique et de manière rapide et efficace dans la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Ainsi, les procureurs européens délégués n’auront pas besoin de recourir aux instruments de reconnaissance mutuelle et d’entraide judiciaire traditionnels.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne a été un autre point à l’ordre du jour. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, Félix Braz a soutenu la mise en place de formulaires types multilingues pour les documents de l’état civil délivrés par les autorités compétentes.
Le ministre de la Justice a également invité la Commission à procéder rapidement à une étude de faisabilité sur le développement d’un système d’échange dématérialisé des documents de l’état civil entre les autorités des 28 États membres: un tel système permettrait d’adapter à l’ère numérique la circulation des documents de l’état civil au sein de l’Union européenne. .
Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont discuté sur la lutte contre la criminalité à travers des mécanismes de confiscation efficaces.
Communiqué par le ministère de la Justice