Le 6 juin 2014, le ministre de la Justice Félix Braz a assisté à la deuxième journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" dans sa configuration dédiée aux questions relatives à la justice.
Dans le contexte de la réforme en cours sur le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, les ministres ont entériné une orientation générale partielle sur le chapitre V, consacré aux transferts internationaux de données. Cet accord a avant tout une importance politique et montre l’intention du Conseil d’avancer dans ce dossier.
"Conseil est lui aussi déterminé à prendre ses responsabilités en tant que co-législateur"
Tout en rappelant son soutien à ce chapitre lors du Conseil JAI de mars 2014, le ministre de la Justice luxembourgeois s’est félicité de cet accord: "Qui montre enfin que le Conseil est lui aussi déterminé à prendre ses responsabilités en tant que co-législateur. Nous progressons dans ce dossier et l’accord partiel d’aujourd’hui envoie un signal important et positif. Certes, beaucoup de travail reste encore devant nous. Mais nous restons confiants qu’on a entamé aujourd’hui un cercle vertueux et qu’on continuera sur cette lancée."
Félix Braz a rappelé les résultats de la discussion qui a eu lieu la veille au Conseil JAI concernant l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation des données personnelles. Il a estimé que "cet arrêt montre que la Cour est en train de transposer la législation ancienne à l’ère du numérique. La nécessité pour nous, législateurs, de mettre à jour notre cadre réglementaire devient de plus en plus urgente, afin de garantir une protection maximale de nos citoyens à l’ère numérique où les flux de données sont globaux."
Le ministre de la Justice a lancé un appel fervent au Conseil JAI de ne pas laisser à la seule Cour de Justice européenne ce mérite, avant d’interpeller les ministres présents "combien d’arrêts vous faut-il encore pour que le Conseil prenne enfin ses responsabilités". Il a rappelé, notamment dans le contexte d’un nécessaire renforcement des droits des citoyens, qu’il s’agit avant tout d’accélérer la finalisation d’un cadre réglementaire en matière de protection des données personnelles avant de rediscuter de dérogations éventuelles.
Les ministres de la Justice ont de nouveau abordé la question du guichet unique, qui constitue le point le plus controversé de la réforme du cadre réglementaire sur la protection des données personnelles.
Le Conseil JAI est parvenu à une orientation générale sur la proposition de règlement modifiant le régime actuel des procédures d’insolvabilité transfrontalières: ainsi les négociations avec le Parlement européen peuvent commencer.
L'objectif du règlement proposé est de rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience lors des crises économiques. Le texte discuté élargit également le champ d’application du règlement actuel aux procédures de réorganisation d’entreprises en difficultés financières. .
"La réforme du règlement "insolvabilité" contribuera au développement et à la survie de nos entreprises"
Le ministre de la Justice Félix Braz s’est particulièrement félicité de cet accord: "La réforme du règlement "insolvabilité" contribuera au développement et à la survie de nos entreprises lorsqu’elles connaissent des difficultés financières. Il s’agit d’une réforme importante favorisant une croissance économique durable!" Le ministre a également salué que cette nouvelle réforme assortit l’accès du public au registre des personnes surendettées de garanties robustes en matière de protection des données personnelles.
Les ministres de la Justice ont tenu un débat d’orientation sur la proposition de création d’un Parquet européen. Ils ont salué le texte de la présidence en tant que base pour les travaux à venir. De manière générale, les ministres ont été d'accord pour prévoir une organisation du Parquet européen sur la base d'un collège de procureurs issus des États membres. Le ministre Braz a tenu à préciser "qu’il est possible de prévoir au niveau central, en plus du procureur européen, un organe de type collégial à condition que l’indépendance, la plus-value et l’efficacité du Parquet européen soient garantis. Nous devons assurer que la dimension européenne de ce projet soit garantie".
Les ministres de la Justice ont également adopté une orientation générale sur la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales de manière à ce que les négociations avec le Parlement européen pourront être entamées. Ils ont tenu en outre un débat d’orientation sur la proposition de règlement relatif à Eurojust (Agence de l’UE pour la coopération judiciaire en matière pénale).
Suite à la publication du rapport annuel de la Commission sur l’application de la Charte européenne des Droits fondamentaux dans l’Union européenne les ministres de la Justice ont eu un échange de vues sur sa mise en œuvre..
Le ministre Félix Braz a dans ce contexte rappelé que "le contrôle juridictionnel accru du respect des droits fondamentaux doit inciter plus que jamais les institutions de l’UE à veiller à ce que leur action respecte les dispositions de la Charte". Et de préciser: "Je pense qu’il n’est pas indispensable de créer de nouveaux arrangements interinstitutionnels. Ces arrangements sont déjà en place, il suffit de les mettre en œuvre scrupuleusement". Le ministre a ainsi appelé de ses vœux que le dialogue interinstitutionnel se poursuive, et qu’une réflexion plus approfondie sur l’élaboration d’une stratégie interne sur les droits fondamentaux est à entamer.
Communiqué par la Représentation permanente du Luxembourg auprès de l’UE et le ministère de la Justice