Coronavirus: Ministère de la Justice - FAQ

Quelle est l'incidence de l'état de crise sur le fonctionnement de nos tribunaux?

Les tribunaux assurent une mission importante de service public. De par cette fonction, ils sont essentiels pour garantir la pérennité de l'Etat de droit.

Ils continuent à travailler pendant l'état de crise mais à un rythme réduit.

Quelles mesures ont été prises concernant les délais devant les tribunaux?

Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus pendant la durée de l'état de crise.

Quelles mesures ont été prises pour soutenir les avocats?

Les salariés d'une étude ont droit au bénéfice du chômage partiel.

Les avocats qui travaillent comme indépendant remplissent les conditions de l'aide financière pour indépendants mise en place par le Gouvernement.

Qu'en est-il des délais auprès de l'état civil?

Le délai légal de 5 jours pour déclarer une naissance est suspendu.

Les mariages civils continuent à être célébrés en présence d'un nombre réduit de personnes. Une dispense de publication des bans de mariage peut être accordée.

Qu'en est-il des expulsions des logements?

Les jugements légalement contraignants stipulant que l'on doit quitter un logement ou un local commercial ne sont pas exécutés pendant la durée de l'état de crise.

Les expulsions (Wegweisung) ordonnées en cas de violences domestiques sont cependant exécutées.

Qu'en est-il de l'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents?

Les déplacements nécessaires à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ainsi qu'à l'exercice des résidences alternées sont autorisés. Cela vaut pour tous les déplacements au sein du Luxembourg et pour tous les mineurs (quelle que soit leur nationalité).

Les déplacements se justifient au regard de la teneur de l'accord entre les parties ou de la décision de justice.

Si l'un des parents réside à l'étranger, il faut également tenir compte des règles prescrites par les autorités de ce pays. Lors du passage à leur frontière, leurs autorités de contrôle aux frontières apprécient l'entrée des personnes sur leur territoire en vertu des mesures prises par leur gouvernement et décident au cas par cas et au vu des pièces justificatives produites.

Avant leur départ, les personnes sont invitées à se renseigner auprès des autorités étrangères du pays de destination pour les mesures et pour les pièces nécessaires pour l'entrée sur le territoire du pays en question.

Quelles mesures ont été adoptées pour les sociétés, les a.s.b.l. et les personnes morales?

Le règlement grand-ducal du 20 mars 2020 permet aux personnes morales (sociétés, a.s.b.l. établissements publics, etc.) de tenir leur assemblée générale en demandant aux participants d'exercer leurs droits par vote à distance (par écrit ou par voie électronique), par téléconférence ou par l'intermédiaire d'un mandataire désigné.

Il en est de même des organes d'administration qui peuvent tenir leurs réunions par résolutions circulaires écrites ou par voie de téléconférence.

Un projet de loi en cours d'examen à la Chambre entend prolonger de trois mois le délai endéans duquel les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés des commerçants, des sociétés commerciales et des GIE/GEIE doivent être déposés auprès du Registre de commerce et des sociétés. Le délai pour tenir l'assemblée générale devant approuver les comptes est également prolongé de trois mois.

Quelle est l'incidence des mesures de confinement et des mesures de précaution dans les prisons?

La population carcérale comprend des personnes qui sont à qualifier de particulièrement vulnérables. Il est essentiel de la protéger afin de prévenir l'introduction et la propagation du virus dans la prison.

Pour cette raison, les visites en prison ont été strictement limitées. Les détenus et prisonniers ont la possibilité de faire des vidéoconférences ou des appels téléphoniques.

Le budget à leur disposition a été augmenté à cet effet.

Covid-19 : La ministre de la Justice, Sam Tanson, informe

 

 

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