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  1. Suite à l’approbation par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 octobre 2017, le premier point à l’ordre du jour concernait l’adoption formelle par le Conseil du règlement de la coopération renforcée sur l’établissement du Parquet européen. Félix Braz a souligné que l’adoption de ce règlement est une étape clef dans le développement de l’espace judiciaire européen: "Nous avons un rôle très important à jouer dans le maintien de la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans la gestion financière de l’Union. Nos citoyens doivent avoir l’assurance que la fraude aux fonds européens et la fraude à la TVA dans ses dimensions transfrontalières sont poursuivies sans relâche."

  2. Félix Braz a participé le 7 juillet 2017 au Conseil informel des ministres de la Justice sous présidence estonienne à Tallinn. Les ministres ont d’abord traité le sujet de la rétention des données sur l’arrière-fond des deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) en cette matière.

  3. Les ministres de la Justice ont donné leur accord sur une orientation générale sur la proposition pour l’établissement d’un Parquet européen compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE).

  4. Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 28 mars 2017 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence maltaise à Bruxelles. Sur demande de 17 États membres, dont le Luxembourg, le Conseil européen du 9 mars 2017 avait examiné le projet de règlement portant création d’un Parquet européen sans trouver un accord à l’unanimité sur ce projet de coopération judiciaire pénale, ce qui ouvrait la voie à la possibilité de mettre en place une coopération renforcée entre les États membres qui soutiennent le projet.

  5. Le ministre de la Justice, Félix Braz a assisté le 8 décembre 2016 au Conseil des ministres de la Justice sous présidence slovaque à Bruxelles. Le premier point à l’ordre du jour du Conseil JAI était la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal. L’objectif de cette directive est de décourager les fraudeurs, d’améliorer les poursuites et les sanctions en ce qui concerne les infractions portant préjudice au budget de l’UE et de faciliter le recouvrement des fonds européens détournés, renforçant ainsi la protection de l’argent des contribuables de l’Union.

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