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Ouverture du mariage pour couples de personnes du même sexe à partir du 1er janvier 2015
Le mariage pour couples de personnes du même sexe a été voté le 18 juin 2014 à la Chambre des députés. Conformément aux dispositions de l’article 12 la loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial, donc le premier janvier 2015.
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Félix Braz plaide pour un champ d’application global en matière de protection des données
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet "Justice" du Conseil informel JAI sous Présidence italienne à Milan le 9 juillet 2014. Les ministres de la Justice ont d’abord eu un échange au sujet du règlement sur la protection des données personnelles et notamment sur la demande de certains États membres concernant une plus grande flexibilité pour le secteur public.
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Visite officielle de Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, au Luxembourg
Le 4 juillet 2014, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Dean Spielmann, a effectué une visite officielle au Luxembourg. Il a été reçu par le Premier ministre pour une entrevue à l’Hôtel de Bourgogne. Xavier Bettel a souligné l’importance de la CEDH comme acteur crucial de l’évolution des droits humains à travers les 47 États membres du Conseil de l’Europe et au-delà. Le Premier ministre a aussi évoqué le rôle constructif du Luxembourg au sein de cette institution depuis sa fondation.
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Visite officielle de Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, au Luxembourg
Le 4 juillet 2014, le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Dean Spielmann, effectuera une visite officielle au Luxembourg. Il sera reçu par le Premier ministre, ministre d’État, Xavier Bettel pour une entrevue à l’Hôtel de Bourgogne. Les pourparlers porteront sur les dossiers et défis actuels de la Cour européenne des droits de l’homme.
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Communiqué du ministère de la Justice
Comme annoncé par le ministre de la Justice, Félix Braz, lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion des Commissions parlementaires de la Justice et de la Force publique de ce matin, le ministre a eu un entretien avec le procureur général d’État, Robert Biever. Suite à cet entretien, le ministre de la Justice a adressé une lettre au procureur général le priant de "considérer l’opportunité d’engager, dans le cadre de vos prérogatives fonctionnelles, une enquête permettant la recherche et, le cas échéant, la poursuite de la ou des personnes qui ont fait un usage non autorisé des pièces en question".
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Réforme du droit de famille: droits égaux pour couples de personnes du même sexe
Le 18 juin 2014, le mariage de couples de personnes du même sexe a été voté à la Chambre des députés. Il place les couples homosexuels à pied légal égal avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Or, le vote du 18 juin 2014 contient bien plus de changements que la légalisation du mariage homosexuel: la loi redéfinit aussi l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.
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"Combien d’arrêts de la CJUE faut-il encore pour que le Conseil JAI prenne enfin ses responsabilités"
Le 6 juin 2014, le ministre de la Justice Félix Braz a assisté à la deuxième journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" dans sa configuration dédiée aux questions relatives à la justice. Dans le contexte de la réforme en cours sur le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, les ministres ont entériné une orientation générale partielle sur le chapitre V, consacré aux transferts internationaux de données. Cet accord a avant tout une importance politique et montre l’intention du Conseil d’avancer dans ce dossier.
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Étienne Schneider et Félix Braz au Conseil "Justice et affaires intérieures"
Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz ont participé à la première journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s’est tenue le 5 juin 2014 à Luxembourg. Dans la matinée du 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider a assisté à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI.
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Étienne Schneider et Félix Braz au Conseil "Justice et affaires intérieures" (05.-06.06.2014)
Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz participeront au Conseil "Justice et affaires intérieures" qui se tiendra les 5 et 6 juin 2014 à Luxembourg. Le 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider participera à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI. Les ministres discuteront d’une proposition de règlement relatif à Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, en vue de dégager une orientation générale sur le texte proposé.
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Visite de Xavier Bettel et de Félix Braz à la Cour de justice de l’Union européenne
Le Premier ministre Xavier Bettel, accompagné du ministre de la Justice Félix Braz, a effectué une visite auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg/Kirchberg, le 2 juin 2014.
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Visite de Xavier Bettel et de Félix Braz à la Cour de justice de l’Union européenne (02.06.2014)
Après l’accueil par le président de la Cour, Vassilios Skouris, le juge à la Cour, François Biltgen, et le président du Tribunal, Marc Jaeger, Xavier Bettel et Félix Braz auront d’abord une entrevue bilatérale avec le président Skouris, avant de participer à une table ronde avec un grand nombre de représentants de la Cour et du Tribunal.
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Félix Braz ouvre la conférence de la Commission des normes comptables
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a tenu le 25 mai 2014 l'allocution introductive de la 1ère conférence organisée par la Commission des normes comptables (CNC) sur le thème "l'avenir du droit comptable luxembourgeois suite à l'adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises".
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Entrevue entre le ministre de la Justice, Félix Braz, et l’ALMA
Lors d’une entrevue, le 20 mai 2014, avec la fédération des services de médiation et des médiateurs au Luxembourg (ALMA – Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés), le ministre de la Justice, Félix Braz, a souligné l’importance qu’il attache à la médiation comme moyen de résolution des conflits.
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"Wir werden im Gefängnis nie 100% von dem erzielen, was wir uns wünschen"
"Wir werden im Gefängnis nie 100% von dem erzielen, was wir uns wünschen" Lëtzebuerger Journal: Herr Braz, waren Sie schon im Gefängnis?
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Remise des certificats des cours complémentaires en droit luxembourgeois
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a remis en date du 24 avril 2014 les certificats des cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL). Cette remise des diplômes constitue la fin de la cinquième session des cours complémentaires en droit luxembourgeois selon le nouveau régime, à la suite d’une réforme initiée par le Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.
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