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  1. Le ministre de la Justice, Félix Braz, a présenté lors d’une conférence de presse en date du 22 juillet 2014 le projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction. Le nouveau Code de déontologie pour les ministres, qui remplacera celui publié au Mémorial A le 28 février 2014, a été adopté par le gouvernement en Conseil le 18 juillet 2014.

  2. Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet "Justice" du Conseil informel JAI sous Présidence italienne à Milan le 9 juillet 2014. Les ministres de la Justice ont d’abord eu un échange au sujet du règlement sur la protection des données personnelles et notamment sur la demande de certains États membres concernant une plus grande flexibilité pour le secteur public.

  3. Le 4 juillet 2014, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Dean Spielmann, a effectué une visite officielle au Luxembourg. Il a été reçu par le Premier ministre pour une entrevue à l’Hôtel de Bourgogne. Xavier Bettel a souligné l’importance de la CEDH comme acteur crucial de l’évolution des droits humains à travers les 47 États membres du Conseil de l’Europe et au-delà. Le Premier ministre a aussi évoqué le rôle constructif du Luxembourg au sein de cette institution depuis sa fondation.

  4. Comme annoncé par le ministre de la Justice, Félix Braz, lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion des Commissions parlementaires de la Justice et de la Force publique de ce matin, le ministre a eu un entretien avec le procureur général d’État, Robert Biever. Suite à cet entretien, le ministre de la Justice a adressé une lettre au procureur général le priant de "considérer l’opportunité d’engager, dans le cadre de vos prérogatives fonctionnelles, une enquête permettant la recherche et, le cas échéant, la poursuite de la ou des personnes qui ont fait un usage non autorisé des pièces en question".

  5. Le 18 juin 2014, le mariage de couples de personnes du même sexe a été voté à la Chambre des députés. Il place les couples homosexuels à pied légal égal avec les couples hétérosexuels en leur attribuant le droit de pouvoir se marier et d'adopter des enfants. Or, le vote du 18 juin 2014 contient bien plus de changements que la légalisation du mariage homosexuel: la loi redéfinit aussi l’âge légal pour se marier et abolit la nature obligatoire de l’examen prénuptial.

  6. Le 6 juin 2014, le ministre de la Justice Félix Braz a assisté à la deuxième journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" dans sa configuration dédiée aux questions relatives à la justice. Dans le contexte de la réforme en cours sur le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, les ministres ont entériné une orientation générale partielle sur le chapitre V, consacré aux transferts internationaux de données. Cet accord a avant tout une importance politique et montre l’intention du Conseil d’avancer dans ce dossier.

  7. Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz ont participé à la première journée du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s’est tenue le 5 juin 2014 à Luxembourg. Dans la matinée du 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider a assisté à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI.

  8. Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider et le ministre de la Justice Félix Braz participeront au Conseil "Justice et affaires intérieures" qui se tiendra les 5 et 6 juin 2014 à Luxembourg. Le 5 juin 2014, le ministre Étienne Schneider participera à une première session de travail consacrée au volet "affaires intérieures" du Conseil JAI. Les ministres discuteront d’une proposition de règlement relatif à Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, en vue de dégager une orientation générale sur le texte proposé.

  9. Le ministre de la Justice, Félix Braz, a tenu le 25 mai 2014 l'allocution introductive de la 1ère conférence organisée par la Commission des normes comptables (CNC) sur le thème "l'avenir du droit comptable luxembourgeois suite à l'adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises".

  10. Lors d’une entrevue, le 20 mai 2014, avec la fédération des services de médiation et des médiateurs au Luxembourg (ALMA – Association luxembourgeoise de la médiation et des médiateurs agréés), le ministre de la Justice, Félix Braz, a souligné l’importance qu’il attache à la médiation comme moyen de résolution des conflits.

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