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"Le régime de sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie produit des résultats tangibles au Luxembourg" – Yuriko Backes et Sam Tanson à la Chambre des Députés
Le 29 mars 2022, à l'occasion d'une réunion conjointe de la Commission des Finances et du Budget et de la Commission de la Justice à la Chambre des Députés, la ministre des Finances Yuriko Backes et la ministre de la Justice Sam Tanson ont fait le point sur les mesures restrictives de l'Union européenne en réaction à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine.
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Introduction d'un droit pénal pour mineurs et réforme en profondeur de la protection de la jeunesse
Le 29 mars 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch, ont présenté la loi créant un droit pénal pour mineurs au Luxembourg.
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Sam Tanson participated in the informal meeting of the Vendôme Group − Joint statement
On March 28, 2022 Minister of Justice, Vincent Van Quickenborne, hosted a meeting of the "Vendôme Group", in which the French, German, Dutch, Italian, Spanish and Luxembourg Ministers of Justice participated.
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Sensibilisation aux risques encourus par les personnes fuyant la guerre en Ukraine de devenir victimes d'exploitation et de traite des êtres humains
Suite à la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes continuent à fuir leur pays à destination d'autres pays européens, dont le Luxembourg. Il s'agit majoritairement de femmes, d'enfants et de personnes âgées, souvent dépourvus de ressources financières et matérielles.
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Sam Tanson a participé à la réunion de coordination au soutien de l'enquête menée par la Cour pénale internationale relative à la situation en Ukraine
Le Luxembourg condamne avec la plus grande fermeté l'agression militaire de la fédération de Russie contre l'Ukraine. Cette agression est une violation flagrante du droit international et des principes de la charte des Nations unies.
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Des mesures pour alléger la constitution de sociétés grâce à la digitalisation du notariat
En date du 16 mars 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, a présenté en commission de la Justice le projet de loi qui transpose la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et qui a également pour objet la digitalisation du notariat.
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Sam Tanson a participé au Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles
Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont échangé sur la coopération judiciaire avec la Russie, suite à son invasion militaire de l'Ukraine. Les ministres sont convenus que cette attaque brutale ne peut pas rester sans conséquences.
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Sam Tanson a procédé à l'assermentation d'un nouveau conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle
Lundi, le 28 février 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à l'assermentation de Danielle Schweitzer, président de chambre à la Cour d'appel, en tant que conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle.
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Le Luxembourg finalise sa première évaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques
Le Luxembourg vient de finaliser sa première évaluation verticale des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques.
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Sam Tanson a présenté la réforme de Luxembourg Business Registers
En date du 21 février 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté la réforme de Luxembourg Business Registers (LBR).
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Sam Tanson a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation de certaines professions juridiques
En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice.
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Sam Tanson introduit l'assistance judiciaire partielle
En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire, en présence de la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong.
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"Die Verhältnismäßigkeit muss gewahrt werden"
Interview mit Sam Tanson im Luxemburger Wort
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Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Lille
En date du 4 février 2022, La ministre de la Justice Sam Tanson a participé à la réunion informelle des ministres de la Justice de l'Union européenne à Lille sous présidence française.
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Mutilations génitales féminines: Une atteinte grave aux droits fondamentaux
Reconnues internationalement comme une violation des droits humains, les mutilations génitales féminines dites MGF, concernent selon les Nations unies plus de 200 millions de femmes et de filles dans toutes les régions du monde et chaque année environ 4 millions de jeunes filles sont exposées à cette pratique inhumaine.
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