Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté le 11 octobre 2018 au premier Conseil formel des ministres de la Justice sous présidence autrichienne à Luxembourg.
Les ministres ont commencé leurs discussions en adoptant une approche générale sur la proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement que le Luxembourg a soutenue.
Ensuite les ministres ont discuté sur la mise en place d’un cadre européen relatif à l’accès aux preuves numériques.
Certains Etats étaient en faveur d'une coopération directe des autorités d'un Etat membre avec les prestataires de service se situant dans un autre Etat membre alors que d'autres ont plaidé pour un contrôle systématique des demandes d'accès aux données adressées aux prestataires dans un souci de protection des droits des personnes concernées par l'enquête.
Selon Félix Braz, il faut un système rapide et efficace qui constitue une veritable plus-value par rapport à l'entraide judiciaire classique tout en protégeant les droits fondamentaux des citoyens, l'un n'excluant pas l'autre. C'est pourquoi il a proposé un compromis qui fait une distinction entre les catégories de données que l'on veut obtenir et la catégorie de personnes concernées.
La présidence autrichienne a fait sienne cette proposition de compromis et a indiqué vouloir continuer à travailler sur cette base.
Un échange de vues a eu lieu avec le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et des conclusions de la Présidence sur l’application de la Charte des droits fondamentaux ont été adoptées.
Félix Braz a vivement critiqué que certains voulaient supprimer toute référence aux personnes LGBTI dans le texte, celles-ci étant particulièrement exposées aux infractions motivées par la haine.
Le Luxembourg sera ainsi très attentif aux résultats de l’enquête de l'Agence des droits fondamentaux qui est actuellement en préparation sur les expériences de discrimination des personnes LGBTI.
Au cours du déjeuner les ministres se sont entretenus des programmes de l’Union européenne dans le domaine de la justice.
Le Luxembourg partage pleinement les objectifs des programmes de financement de l’Union, qui existent depuis un certain nombre d’années déjà, tels que le Programme Justice ou le Programme Droits, Egalité, Citoyenneté.
Pour Félix Braz « il faut promouvoir, développer les stratégies de l'Union et appuyer par tous moyens, dont financiers, les actions permettant d’ancrer les valeurs fondamentales de l’Union européenne au niveau de la société civile ».
Selon le lui les agences européennes vont se voir chargées de plus en plus de tâches, d’où le besoin de les doter de ressources à hauteur de leurs devoirs additionnels.
Le point suivant à l’ordre du jour fut consacré à la mise en place du Parquet européen à Luxembourg.
La Commission a rappelé que la constitution du collège du Parquet européen au cours du deuxième semestre 2019 sera une étape cruciale dans l’établissement de ce nouvel organe qui a son siège à Luxembourg et elle a remercié Félix Braz pour son aide dans la mise en oeuvre de ce projet.
La présidence a soulevé ensuite la question de savoir comment améliorer la confiance mutuelle entre les Etats membres.
Pour Félix Braz il y a trois 3 vecteurs de confiance mutuelle en matière pénale : la formation, le respect des droits procéduraux et l’exigence d’indépendance et d’impartialité des juridictions.
Le dernier point de l’ordre du jour était consacré aux élections européennes et pour lesquelles il faut s’assurer qu’elles soient libres et équitables en protégeant les données personnelles de tout abus et en prévenant des incidents en matière de cybersécurité.
Communiqué par le ministère de la Justice