Le ministre de la Justice Félix Braz confirme que la jurisprudence ne figure pas dans les codes relevant de ses attributions. Ce changement est déjà opérationnel pour la version électronique du Code civil et du nouveau Code de procédure civile. Le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et le Code de commerce suivront sous peu. Cette nouvelle configuration des codes est la même que celle existant déjà pour le Code de l’environnement, le Code de la sécurité sociale et le Code de la route.
La décision de ce changement a été prise par l’ancien ministre de la Justice François Biltgen, qui avait ordonné qu’à l’avenir les codes seraient régulièrement mis à jour en ligne, sans les jurisprudences, afin de permettre aux citoyens et praticiens du droit d’avoir une information rapide, actualisée, neutre et transparente sur les nombreuses législations. C’est la raison pour laquelle l’ancien ministre Biltgen avait décidé qu’il n’y aurait plus d’extrait de jurisprudences dans les codes, relevant de ses services, alors que d’une part ces extraits nécessitent forcément un choix à faire sur les jurisprudences citées et publiées et que d’autre part un tel choix ne relève pas du gouvernement mais des praticiens du droit et universitaires eux-mêmes, qui à travers leurs publications régulières, telles que la Pasicrisie luxembourgeoise publiée par l’a.s.b.l. du même nom, le Bulletin d'information sur la jurisprudence publié par la Conférence du Jeune Barreau, le Journal des Tribunaux Luxembourg publié par Larcier, le Bulletin de la Conférence Saint-Yves ou d’autres publications spécialisées, assurent l’accès à la jurisprudence nationale de façon satisfaisante.
En ce qui concerne le soucis du CSJ par rapport au programme gouvernemental et notamment l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication numériques, le ministre de la Justice Félix Braz peut confirmer là aussi qu’il a lancé les travaux de réforme d’envergure appelés "paperless Justice" dès 2014 et qu’un groupe de travail a été mis en place et qu’il s’agit d’une réforme majeure pour la présente législature.
Communiqué par le ministère de la Justice