, Félix Braz présente les conclusions du Conseil de gouvernement sur la rétention des données
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Le ministre de la Justice Félix Braz a présenté lors d’une conférence de presse le 26 septembre 2014 les conclusions tirées par le Conseil de gouvernement en date du 19 septembre 2014 sur la compatibilité de la législation nationale sur la rétention des données de télécommunications par rapport à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 avril 2014 dit "Digital Rights" (C-293/12 et C-594/12).
Le détail des décisions est repris au dossier de presse joint au présent communiqué.
Communiqué par le ministère de la Justice