Le ministre de la Justice, Félix Braz, a présenté lors d’une conférence de presse en date du 22 juillet 2014 le projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction. Le nouveau Code de déontologie pour les ministres, qui remplacera celui publié au Mémorial A le 28 février 2014, a été adopté par le gouvernement en Conseil le 18 juillet 2014.
Le ministre de la Justice a présenté les différentes dispositions du nouveau code en intervenant notamment sur ses principes généraux, les relations entre les membres du gouvernement et le fonctionnement ainsi que les attributions du Comité d’éthique. Le Code règle en outre les conflits d’intérêts potentiels des membres du gouvernement. Il fixe les obligations de déclaration des membres du gouvernement au moment de leur prise de mandat et prévoit des dispositions relatives aux activités extérieures pendant l’exercice du mandat. La sortie de mandat des membres du gouvernement constitue une autre pierre angulaire du nouveau Code de déontologie.
Des dispositions concernant les cadeaux, les offres d’hospitalité, les décorations et distinctions
Il prévoit enfin des dispositions concernant les cadeaux, les offres d’hospitalité, les décorations et distinctions ainsi que l’utilisation des ressources et moyens mis à la disposition par l’Etat. Une autre section est dédiée à la protection des ministres.
Le projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction sera transmis au Conseil d’Etat pour avis. Il sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le troisième jour franc qui suit la date de sa publication.
Communiqué par le ministère de la Justice