Le ministre de la Justice, Félix Braz, a assisté au volet "Justice" du Conseil informel JAI sous Présidence italienne à Milan le 9 juillet 2014. Les ministres de la Justice ont d’abord eu un échange au sujet du règlement sur la protection des données personnelles et notamment sur la demande de certains États membres concernant une plus grande flexibilité pour le secteur public.
Selon Félix Braz, un certain nombre de solutions ont d’ores et déjà été trouvées, pour permettre au droit national de fixer des règles plus spécifiques. Vouloir envisager encore plus d’ouvertures pourrait engendrer le risque d’une fragmentation dans les règles et mener à une désharmonisation du niveau de protection à travers l’UE. Ceci constituerait une régression dans la protection de ses citoyens.
Obstacles à la libre circulation des données
Félix Braz a rappelé que des règles dérogatoires pour le secteur public risquent de créer des obstacles à la libre circulation des données, autre objectif de la règlementation UE. Il s’agit de viser avant tout un renforcement de la protection des citoyens partout en Europe, via une harmonisation maximale, nonobstant la nature publique ou privée de celui qui traite les données. Tout en rappelant qu’il y a lieu de consolider avant tout le droit matériel, le ministre de la Justice luxembourgeois a rappelé que le Conseil JAI devra aussi tenir compte de la position du Parlement européen ainsi que de la jurisprudence communautaire récente.
Un autre sujet était la création d’un parquet européen qui a pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les ministres ont débattu de questions d’autorisation judiciaire des mesures d’enquête, du classement sans suite et de la transaction ainsi que du contrôle juridictionnel.
Garantir un accès direct du justiciable à la Cour de Justice de l’Union européenne
Dans ce contexte Félix Braz a souligné qu’il est important que les décisions du Parquet européen soient soumises à un certain contrôle qui pourrait, selon les cas, aussi être un réexamen par un niveau supérieur au sein du Parquet même. Pour le contrôle juridictionnel proprement dit, les juridictions nationales auraient un rôle prépondérant à jouer. Cependant, il serait aussi inévitable de garantir un accès direct du justiciable à la Cour de Justice de l’Union européenne.
Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice se sont penchés sur les garanties procédurales en matière pénale, la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation et de la formation judiciaire.
Mise en place d’un système de simplification de la circulation de certains documents publics dans l’UE
Un autre point de l’ordre du jour concernait la mise en place d’un système de simplification de la circulation de certains documents publics dans l’Union européenne. Le Luxembourg soutient les objectifs poursuivis de simplification du droit de circulation des citoyens et des documents. Félix Braz estime le champ d’application actuel comme étant trop large, ce qui risque de créer une confusion voire même une insécurité juridique. Voilà pourquoi le ministre luxembourgeois préconise une approche par étapes. Dans un premier temps, un champ d’application limité aux documents les plus essentiels pour le citoyen, tels que les documents d’état civil, serait le plus approprié. Dans une deuxième étape, il y aurait lieu d’étendre le champ d’application à d’autres documents au fur et à mesure des expériences acquises.
De même, le ministre luxembourgeois a plaidé pour une approche d’échanges dématérialisés et sécurisés entre autorités ce qui va au-delà de l’approche actuellement prévue par la proposition en discussion. Ce serait une solution "nouvelle génération" basée sur les moyens technologiques actuels qui permettrait de simplifier la vie quotidienne des citoyens européens. Ainsi, l’authenticité des documents publics serait garantie et une telle alternative serait un mécanisme de contrôle efficace de la libre circulation des documents et sans déplacement et frais supplémentaires pour le citoyen.
Communiqué par le ministère de la Justice