François Biltgen au Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg

Le 12 avril 2011, le ministre de la Justice François Biltgen a participé à la réunion du Conseil JAI.

Les ministres ont été informés des négociations en cours avec le Parlement européen (PE) sur une proposition de directive du PE et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Dans le cadre des discussions, le ministre de la Justice a appuyé un amendement élaboré en commun avec les Pays-Bas en vue d'interdire aux personnes condamnées pour abus sexuels envers des enfants non seulement des activités professionnelles, mais aussi bénévoles impliquant des enfants, ceci dans un souci d'éviter les récidives. François Biltgen a encore plaidé pour laisser aux États membres le choix de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques uniquement si la suppression de ces sites n'est pas possible.

Lors d'un débat d’orientation, les ministres se sont penchés sur une proposition de directive du PE et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. Celle-ci vise à rapprocher des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes. Dans ce contexte, les pays du Benelux avaient organisé une première conférence à Maastricht le 5 avril 2011 où les ministres de la Justice des trois pays avaient signé une déclaration d’intention visant une collaboration rapprochée sur le sujet de la cybersécurité en impliquant les secteurs public et privé ainsi que le monde scientifique et académique.

La proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux était un autre point à l’ordre du jour. Le Luxembourg soutient vivement la mise en place d’instruments européens de coopération judiciaire civile en droit de la famille.

Il en est de même pour la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés où les négociations au groupe de travail débuteront le 15 avril prochain.

S’agissant de la proposition de règlement du PE et du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le Luxembourg défend l’approche unitaire proposée par la Commission. Le Luxembourg se prononce en faveur du principe que l’ensemble d’une succession internationale, c’est-à-dire tous les biens la composant et quel que soit leur lieu de situation soit réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi.

Les ministres de la Justice ont encore été informés de l’état des discussions avec le PE sur une proposition de directive qui définit les règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d’être notamment informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales. Une autre présentation visait une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

Communiqué par le ministère de la Justice

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