Le ministre François Biltgen au Conseil "Justice et affaires intérieures"

Le 9 novembre 2010, le ministre de la Justice, François Biltgen a participé à la réunion du Conseil JAI à Bruxelles. Dans ce contexte, François Biltgen a présidé en matinée, en amont du Conseil, une réunion de concertation des ministres de la Justice du Benelux.

La Commission a présenté une proposition de directive sur les mesures contre les nouvelles formes de cybercriminalité, notamment les cybers attaques à grande échelle. La directive vise à rapprocher des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes.

Les ministres ont discuté lors d’un débat d’orientation sur l’initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. La proposition de directive a comme objectif de créer un instrument unique, efficace et souple aux fins de l’obtention de preuves se trouvant dans un autre État membre.

Pour le Luxembourg cette initiative couvre un domaine assez sensible et revête de ce fait un caractère particulièrement important. En effet, l’initiative vise à remplacer un grand nombre d’instruments existants en matière d'obtention de preuves, dont notamment les conventions d'entraide judiciaire, la décision-cadre relative aux décisions de gel et la décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves.

Les ministres se sont penchés en outre sur un état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l´information dans le cadre des procédures pénales. Celle-ci définit des règles relatives au droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.

Le Luxembourg soutient expressément cette proposition qui précise de manière notable les droits des justiciables alors que le ministre François Biltgen avait déjà annoncé vouloir modifier le Code d’instruction criminelle en faveur d'une plus grande prise en compte des droits de la défense.

À la fin du Conseil, la commissaire Viviane Reding a présenté le rapport annuel de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Elle a également présenté un état des lieux de l'évaluation à mi-terme du plan d’action drogue (2009-2012).

(Communiqué par le ministère de la Justice)

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