Edition 2010 du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe à Strasbourg vient de publier son rapport sur les systèmes judiciaires européens en mettant l’accent sur leur efficacité et leur qualité.

La CEPEJ a été créée en 2002 par une résolution du comité des ministres du Conseil de l’Europe et est composée d’experts représentant ses 47 États membres. La CEPEJ a pour objectif d'améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice dans les États membres et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés dans ce but par le Conseil de l’Europe.

La pièce maîtresse du travail de la CEPEJ est la publication tous les deux ans d’un grand rapport, qui fournit une analyse comparative sur base des données statistiques sur le fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires des 47 États membres. Le rapport 2010 se base sur les données de l’année 2008 qui ont été collectées tout au long de l’année 2009. Lors de l’édition 2010, 45 des 47 États membres du Conseil de l’Europe ont participé au rapport, seul l’Allemagne et le Liechtenstein n’ont pas été en mesure de fournir des données.

Le rapport analyse les principales tendances dans différents domaines tels l’accès à la justice, le fonctionnement des systèmes judiciaires, l’efficacité et la qualité du service public de la justice rendu aux usagers et la protection de l’indépendance du système judiciaire et du statut des juges et procureurs.

En ce qui concerne le Luxembourg, on peut à titre d’exemple relever que le budget global alloué au fonctionnement de la justice reste à un niveau élevé nonobstant la crise économique. Suite au plan pluriannuel de recrutement, le nombre du personnel de la justice a continué d’augmenter alors que la tendance générale en Europe est la stagnation. Il en est de même du recrutement des avocats ou le Luxembourg a un des ratios les plus élevés d’avocats par 1000 habitants en Europe.

Pour certaines catégories de données (p. ex. la durée des procédures) le Luxembourg n’a pas été en mesure de fournir de statistiques en raison du fait que les logiciels de collecte de données statistiques au sein de l’administration judiciaire étaient encore en cours de mise en place. Dans ce contexte l’amélioration de la collecte et de la qualité des données statistiques reste une des priorités du ministère de la Justice dans le cadre des réformes dans ce domaine dans les années à venir.

(Communiqué par le ministère de la Justice)

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