Nicolas Schmit, Jean-Marie Halsdorf et François Biltgen au Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg

Les 11 et 12 avril 2011, le Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) s'est déroulé à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois y a été représenté par les ministres Nicolas Schmit, Jean-Marie Halsdorf et François Biltgen.

Immigration et asile

Nicolas Schmit a assisté à la partie consacrée aux questions d’immigration et d’asile.

Les discussions se sont principalement concentrées sur la situation en Mer méditerranée et en Afrique du Nord. Les débats ont porté sur la dimension en matière de migration des transitions en Méditerranée et plus particulièrement sur la volatilité de la crise libyenne et son impact migratoire en Europe.

En outre, les ministres ont fait l’état des lieux des travaux concernant le régime d’asile européen commun (RAEC). Ils ont fait le point sur les différents instruments juridiques en cours de négociation.

Enfin, les ministres ont été informés par la Grèce de l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action de réforme de son système d'asile et de la gestion de l'immigration.

Affaires intérieures: utilisation des données des dossiers passagers (PNR)

Le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, a participé, de son côté à la partie consacrée à la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les ministres en charge des affaires intérieures ont procédé, en séance publique, à un premier échange de vues sur la proposition.

La proposition de directive a pour objectif de créer à l'échelle de l'UE un système de collecte et de traitement des données des passagers, en harmonisant les systèmes nationaux existants et en assurant une coopération entre les autorités concernées au sein de l'Union européenne. Les ministres se sont également penchés sur l’opportunité d'inclure les vols intra-UE dans le système respectivement ils ont discuté de la question s'il y a lieu ou non de restreindre les règles aux vols en provenance et à destination de pays tiers, comme initialement proposé par la Commission.

Jean-Marie Halsdorf a exigé le respect intégral des principes de nécessité et de proportionnalité. Il a souligné le besoin de respecter les règles applicables en matière de protection des données et de limiter l’intrusion dans la sphère privée des citoyens au strict minimum. Par rapport à la question de l’inclusion des vols intra-UE, le ministre a prôné la prudence et a émis des doutes sérieux sur le régime de protection des données proposé et la plus-value de cette option qui ne s’applique pas à d’autres moyens de transport.

Par ailleurs, les ministres ont pris note d'un rapport et d'une présentation de la Commission portant sur l'examen conjoint de l’UE et des États-Unis des six premiers mois de mise en œuvre de l'accord entre les deux parties sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), conclu en juillet 2010 et entré en vigueur le 1er août 2010.

En marge de la session du Conseil, le comité mixte de l’Union européenne avec la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein ainsi que la Suisse a fait le point de la situation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) pour lequel la phase de tests de conformité devrait démarrer au courant du mois d’avril 2011. Il a aussi examiné le dossier visant la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle comme le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac. Le Conseil espère parvenir, à ce sujet, à un accord en première lecture avec le Parlement européen avant l'été. Le siège de l'agence sera établi à Tallin avec une localisation des infrastructures informatiques et techniques à Strasbourg.

Justice: directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie

Le 12 avril 2011, le ministre de la Justice François Biltgen a participé à la partie du Conseil JAI consacrée à la justice.

Les ministres ont été informés des négociations en cours avec le Parlement européen (PE) sur une proposition de directive du PE et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Dans le cadre des discussions, le ministre de la Justice a appuyé un amendement élaboré en commun avec les Pays-Bas en vue d'interdire aux personnes condamnées pour abus sexuels envers des enfants non seulement des activités professionnelles, mais aussi bénévoles impliquant des enfants, ceci dans un souci d'éviter les récidives. François Biltgen a encore plaidé pour laisser aux États membres le choix de bloquer l'accès à des sites pédopornographiques uniquement si la suppression de ces sites n'est pas possible.

Lors d'un débat d’orientation, les ministres se sont penchés sur une proposition de directive du PE et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. Celle-ci vise à rapprocher des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes. Dans ce contexte, les pays du Benelux avaient organisé une première conférence à Maastricht le 5 avril 2011 où les ministres de la Justice des trois pays avaient signé une déclaration d’intention visant une collaboration rapprochée sur le sujet de la cybersécurité en impliquant les secteurs public et privé ainsi que le monde scientifique et académique.

La proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux était un autre point à l’ordre du jour. Le Luxembourg soutient vivement la mise en place d’instruments européens de coopération judiciaire civile en droit de la famille.

Il en est de même pour la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés où les négociations au groupe de travail débuteront le 15 avril prochain.

S’agissant de la proposition de règlement du PE et du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le Luxembourg défend l’approche unitaire proposée par la Commission. Le Luxembourg se prononce en faveur du principe que l’ensemble d’une succession internationale, c’est-à-dire tous les biens la composant et quel que soit leur lieu de situation soit réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi.

Les ministres de la Justice ont encore été informés de l’état des discussions avec le PE sur une proposition de directive qui définit les règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d’être notamment informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales. Une autre présentation visait une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

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