Réforme des asbl et fondations: François Biltgen lance un plan d'actions

François Biltgen et Marie-Anne Ketter, premier conseiller de gouvernement, responsable de la Direction des affaires civiles et commercialesLe ministre de la Justice François Biltgen avait invité le 10 mars 2010 à une conférence de presse à propos de la réforme de la législation sur les associations sans but lucratif et les fondations et la présentation d’un plan d’actions de la réforme envisagée.

À cette occasion il a développé la genèse du projet de loi initié par son prédécesseur Luc Frieden. La philosophie retenue à la base était celle de moderniser les structures juridiques du monde associatif, qui reposent sur une loi datant de presque 100 ans déjà. Le ministre a pris position par rapport aux grands points critiques formulés dans divers avis et prises de position dans la presse ces derniers temps, dont certains lui semblent justifiés, alors que d’autres ne le sont pas, du moins pour le seul département de la Justice.

Dans ce contexte il a relevé que la plupart des avis dépassent dans leurs revendications quant au soutien du bénévolat en général le cadre formellement juridique du projet de loi n° 6054 portant réforme de la loi de 1928 sur les asbl et fondations et concernent effectivement d’autres départements ministériels. En effet elles visent presque exclusivement le bénévolat sous son aspect social, fiscal ou encore droit du travail.

M. Biltgen a ensuite exposé les grandes lignes de son plan d’action. Ainsi, le ministre a annoncé la scission du projet actuel en deux parties. Celle relative aux fondations suivra de suite la procédure législative, tandis que des amendements visant un assouplissement des règles actuelles seront proposés pour le volet des asbl. Ainsi, certaines règles de fonctionnement des associations seront simplifiées et les obligations comptables seront allégées en fonction du relèvement des seuils déterminant ces mêmes obligations. Certaines autres formalités comme notamment la publication d’actes au Mémorial seront revues afin de réduire tant la charge administrative pour les associations que les coûts.

Une autre action concerne l’idée du ministre de vouloir créer une nouvelle structure juridique, une forme de société à vocation sociale. S’y ajoute l’annonce d’une concertation accrue avec les autres membres du gouvernement concernés et le monde associatif pour ce qui est bénévolat dans toute sa portée et pour des matières relevant de la compétence d’autres départements ministériels.

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