La conférence a eu lieu suite à une initiative du président de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg, Jean-Paul Costa, de convoquer des états généraux de la justice à l’échelle de la Grande Europe pour traiter de la situation intenable dans laquelle se trouve la Cour et le système de protection des droits de l’Homme. En effet 120.000 recours sont pendants devant la Cour, dont 90 % seront probablement déclarés irrecevables. La moitié des autres recours sont des recours répétitifs traitant de problèmes pour lesquelles il existe une jurisprudence bien établie de la Cour. Il faut donc mettre la Cour en mesure de traiter plus rapidement les affaires recevables et concernant véritablement d’éventuelles situations de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans son intervention, le ministre François Biltgen s’est déclaré attaché au principe du recours individuel, tout en plaidant pour la mise en place de nouveaux mécanismes de recevabilité. Le principe directeur du système devrait être celui de la subsidiarité, c'est-à-dire le respect et la mise en œuvre de la Convention au niveau national. En effet, si les États membres disposent d’une justice efficace, il n’y a pas lieu à recours de la part des citoyens devant la Cour de Strasbourg.
Il faut donc aussi que les États membres exécutent les arrêts rendus à leur encontre en mettant en œuvre les réformes nécessaires. Le Luxembourg vient de le faire en prenant des mesures pour éviter les recours dont il est concerné le plus et qui sont basés sur une durée trop longue des procédures et les formalismes excessifs de la Cour de cassation. Ainsi, la Cour de Strasbourg vient de décider dans un arrêt en date du 11 février 2010 (Leandro Da Silva contre Luxembourg) que le Luxembourg dispose désormais d’un système de recours interne efficace pour se faire indemniser en cas de durée excessive des procédures, sans recours à la Cour de Strasbourg. Quant au deuxième point, le gouvernement vient de déposer un projet de loi portant réforme de la procédure en matière de cassation.
À la fin de la conférence d’Interlaken, les 47 États membres ont adopté un plan d’action pour l’avenir de la Cour qui souligne l’importance du droit de recours individuel, de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, du filtrage des recours, du traitement plus efficace des requêtes répétitives et de la surveillance de l’exécution des arrêts par les États membres au niveau national.
Le plan d’action jette enfin les bases d’une réforme de la Cour elle-même ainsi que d’une procédure simplifiée d’amendement de la Convention.
Lors de la conférence la Russie a déposé son instrument de ratification du protocole 14 de la Convention qui entrera finalement en vigueur le 1er juin 2010 et permettra déjà ä moyen terme à la Cour de travailler plus efficacement.
Remarquons enfin que la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a dit qu’elle mettra tout en œuvre pour réaliser le plus rapidement possible l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme.