François Biltgen au sujet de l'importance de la Cour européenne des droits de l'Homme

Le 10 février 2010, le ministre de la Justice, François Biltgen, a donné une conférence de presse sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la relation entre la CEDH et le Luxembourg. Instituée en 1959, la CEDH est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

François Biltgen a exposé que chaque justiciable luxembourgeois peut porter un recours devant la Cour après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, du moment qu’il estime qu’il y a eu violation de la Convention européenne des droits de l’Homme par l’État luxembourgeois. Au cours des vingt dernières années, le Luxembourg a été condamné une vingtaine de fois. Dans la majorité des cas cette condamnation avait comme fondement le non respect du droit du justiciable à un procès dans un délai raisonnable.

François Biltgen a confirmé que toute condamnation du Luxembourg pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme est une condamnation de trop et un message clair pour le gouvernement d’agir pour y remédier.

Concernant les cas de condamnation du Luxembourg pour cause de non respect d’un délai raisonnable, le gouvernement a réagi ces dernières années en soumettant au Parlement en 2001 et 2005 deux plans pluriannuels de recrutement de magistrats pour renforcer les tribunaux luxembourgeois. Le ministre a expliqué par ailleurs que le Luxembourg est d’avis que bon nombre de recours pour non respect du délai raisonnable auraient dû être déclarés irrecevables. En effet, la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État, permet à chaque justiciable d’agir en dommages et intérêts contre l’État pour un fonctionnement défectueux de ses services, dont celui de la justice. Avant de s’adresser à la CEDH, les justiciables auraient dû épuiser les voies de recours internes.

S’agissant des reproches de formalisme excessif formulés par la CEDH à l’égard de la Cour de cassation luxembourgeoise, le ministre a soutenu que la Cour de cassation luxembourgeoise a adapté au courant des trois dernières années sa jurisprudence en la matière, en se montrant notamment beaucoup moins formaliste. Dans ce contexte le ministre Biltgen a également rappelé le projet de loi n° 6108 portant réforme sur les pourvois et procédure en cassation.

François Biltgen au sujet de l’importance de la Cour européenne des droits de l’Homme pour le respect des droits de l’Homme en Europe et au Luxembourg dans la suite renseigné que la présidence suisse du Conseil de l’Europe a convoqué une conférence ministérielle à Interlaken les 18 et 19 février 2010. La réaffirmation par les pays membres du Conseil de l’Europe du respect des valeurs communes qui les unit et qui sont définies à travers la Convention européenne des droits de l’Homme seront au cœur des discussions. Le soutien actif des Etats au Conseil de l’Europe en vue d’une adaptation de la Cour aux défis du XXIe siècle constituera un autre volet central des débats. Le Luxembourg contribuera notamment à Interlaken pour que les droits de l’Homme puissent être respectés dans tous les États d’Europe.

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