Sécurité intérieure
Jean-Marie Halsdorf a représenté le gouvernement luxembourgeois au Conseil JAI pour les sujets touchant à la sécurité intérieure. La Présidence lui a accordé un accueil chaleureux pour sa première participation.
Les ministres ont examiné le programme de travail stratégique pluriannuel pour un espace de liberté, de sécurité et de justice, appelé le programme de Stockholm. En effet, la Présidence suédoise a, en concertation étroite et après des entretiens bilatéraux, finalisé un programme tenant compte, dans la mesure du possible, des desideratas des États membres.
Le Conseil a examiné l’état d’avancement des travaux concernant les systèmes d’information Schengen (SIS II) ainsi que les visas (VIS).
Il a également marqué son accord relatif à la signature d’un accord intérimaire avec les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet accord signé au nom de l’UE produira ses effets pour seulement 9 mois.
Par ailleurs, les ministres ont approuvé des conclusions du Conseil concernant une stratégie de justice de l’information pour la sécurité intérieure, les décisions d’exécution permettant à Europol de basculer vers le régime d’une agence communautaire en janvier 2010 et d’autres textes facilitant la coopération policière internationale.
Immigration et asile
Le ministre Nicolas Schmit a assisté de son côté à la partie du Conseil JAI consacrée aux questions d’immigration et d’asile.
Les ministres ont fait le point sur le régime d'asile européen commun. Dans ce cadre, ils se sont penchés sur la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres. Cette proposition vise à instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d'asile et à alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Elle a pour but de contribuer à garantir un accès plus rapide à la protection aux personnes en ayant réellement besoin.
Programme de Stockholm approuvé
Le 1er décembre 2009, le ministre de la Justice, François Biltgen, a assisté au Conseil JAI, qui a approuvé le programme de Stockholm en vue de sa transmission au Conseil européen. Ce dernier devrait l’approuver dans sa session des 10 et 11 décembre 2009. Le programme de Stockholm définit au niveau du Conseil européen les cadres de la coopération européenne en matière de police, de douane, de protection civile, de coopération judiciaire en matière pénale et civile, d'asile et de politique de migrations et des visas pour la période 2010 à 2014.
S’agissant du volet de l’Europe citoyenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le Luxembourg a plaidé avant tout pour une meilleure formation judiciaire au niveau européen. Ainsi le ministre Biltgen a demandé la mise sur pied d’une structure européenne d’études judiciaires. Il a relevé avec satisfaction que les suggestions du Luxembourg pour souligner davantage la nécessité d'une Europe des citoyens et une meilleure protection de la vie privée aient pu trouver un écho positif.
Suite aux interventions luxembourgeoises, la partie du programme de Stockholm relative au droit de libre circulation des citoyens européens a été renforcée. Dans ce contexte, François Biltgen a de nouveau insisté sur la nécessité de lever les obstacles pouvant entraver ce droit notamment dans le contexte du droit civil.
C’est surtout à ce niveau que le programme de Stockholm prévoit un train de mesures qui permettront d’approfondir la reconnaissance mutuelle notamment au niveau du droit de la famille et sur l’accès au marché intérieur. Pour le Luxembourg, la coopération des cinq prochaines années devra se focaliser prioritairement sur les aspects transfrontaliers des successions, des régimes matrimoniaux, de l’état civil et du divorce. En effet, au Luxembourg beaucoup de personnes sont concernées par ces aspects de droit civil, notamment aussi en raison des nombreuses interactions au niveau de la Grande Région.
En outre, les ministres de la Justice ont eu des débats d'orientation à propos de deux propositions législatives concernant d’un côté des règles communes facilitant la transmission des procédures pénales et d’un autre côté le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.
De plus, les ministres ont été informés sur l'état d'avancement des travaux concernant "eJustice" et sur une proposition législative visant à intensifier la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie.